Bonnes pratiques préconisées par le SACEI en matière de contrôle, validation, ou certification de calculs actuariels

1 La situation

Les actuaires sont amenés à contrôler des calculs de grandeurs comptables ou économiques :

• provisions techniques d’organismes d’assurance,
• passifs sociaux d’entreprises,
• embedded value, …

Les termes « validation », « certification » et « attestation » sont utilisés sans que ces termes soient définis de façon normée. La portée juridique n’en est donc pas toujours bien perçue, tant par les mandants que les intervenants eux-mêmes.

2 Ce qui est contrôlable

• les données :
o systèmes qui produit les données
o contrôle par rapport aux dossiers effectifs
o exhaustivité
• l’adéquation des provisions aux engagements
• les méthodes :
o hypothèses (tables, taux, …)
o formules de calcul
o segmentations, …
• la conformité des résultats (provisions) aux méthodes annoncées
• la conformité à la réglementation
• la cohérence entre flux et provisions
• les raisons de l’évolution des provisions d’une année sur l’autre au moyen de l’analyse des gains et pertes actuariels

3 Champ d’intervention de l’actuaire

Le champ des travaux doit être précisé. Il peut porter sur tout ou partie des éléments contrôlables décrits ci-dessus.
L’intervention de l’actuaire et la formulation de ses conclusions peuvent varier suivant l’utilisation qui doit en être faite.

4 Nature des prescripteurs

Les actuaires peuvent être amenés à intervenir à la demande :

• des commissaires aux comptes (délégation d’une partie des travaux),
• des directions d’organisme d’assurance (contrôles à usage interne ou pouvant être produits à des tiers),
• de tiers (tutelle, acheteur dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition, …),
• de Sociétés Industrielles et Commerciales pour l’établissement de leur bilan.

5 Référentiel

Les contrôles peuvent être effectués selon un référentiel réglementaire prudentiel (code des assurances, code de la mutualité, principes comptables) ou un référentiel économique (typiquement dans l’application de normes internationales ou dans le cadre d’une transaction).

6 Recommandations

Le SACEI recommande:

1. que le compte-rendu du rapport de l’actuaire soit conforme à une norme. Il est rappelé que si les provisions ont été calculées par un actuaire conseil, le rapport est supposé complet (cf. code de déontologie du SACEI qui prévoit que le calcul puisse être refait sur la base des hypothèses décrites dans le rapport).

2. que la formulation des conclusions soit standardisée (formulation de la validation / formulation des réserves éventuelles) et propose d’utiliser la terminologie suivante :

• « Attestation » porte sur des faits ou des chiffres d’observation directe ;
• « Validation » : mot utilisé lors du contrôle d’un ou plusieurs niveaux de ce qui est contrôlable (cf. §2). Il est nécessaire de préciser clairement la portée de la validation (le système d’information, le traitement des données, la méthode…) et réciproquement, les zones explicites d’exclusion ;
• « Certification », concerne l’ensemble de ce qui est contrôlable (cf. §2). La certification suppose la réalisation de contrôles conformément à une norme professionnelle et donc un référentiel de normes précisant notamment les obligations de l’actuaire.

3. qu’il soit précisé dans tous les cas que l’actuaire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

4. que l’actuaire qui contrôle soit indépendant de l’organisme ayant établi les provisions (l’indépendance étant appréciée conformément à la définition retenue dans les statuts du SACEI).

Document approuvé par le Conseil Syndical du SACEI le 26 mars 2013